Dans le cadre d’une copropriété vous avez l’obligation, à partir du 1er Janvier 2017, de soumettre au vote de l’assemblée générale des copropriétaires, la constitution d’un dossier appelé diagnostic technique global.

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Ce dossier doit comprendre :

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• Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs,

• Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires,

• Une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble,

• Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble ou un audit énergétique,

• Une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).

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ADIA-experts, avec ses architectes compétents dans ce domaine, peut se charger de la réalisation complète de ce dossier tout en maintenant la meilleure concertation possible avec le conseil syndical et le syndic.

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Immeubles concernés :

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• Dont les copropriétaires ont décidé la réalisation du dossier par un vote obligatoire lors de leur assemblée générale.

• De plus de 10 ans et qui font l'objet d'une mise en copropriété,

• Qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité et pour lesquels l'administration demande au syndic de le lui produire.

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Textes législatifs de références :

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• Article L 731-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH)