Le dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

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L'agenda d'accessibilité programmée permet à tout gestionnaire / propriétaire d'établissement recevant du public (commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc.) de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement..

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L'agenda d'accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu'à 9 ans), de le financer et de respecter les règles d'accessibilité.

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Ce dossier devait être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (et dans des cas particuliers auprès du préfet). Le délai étant dépassé, il est néanmoins encore possible de déposer des dossiers, mais en justifiant la raison du retard.

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Pour vous mettre en règle avec la loi du 11 février 2005 dite "Loi Handicap", votre dossier Ad'AP (agenda d’accessibilité programmée), complet, avec nous, c’est possible !

Connaître les non-conformités de votre ERP c’est bien, mais trouver les bonnes solutions, les chiffrer et programmer les travaux, c’est l’obligation de l’Ad'AP.

Là où beaucoup de nos concurrents s’arrêtent au simple constat, allant parfois jusqu'à vous proposer cette prestation par téléphone suite à un démarchage commercial agressif, notre formation d’architecte nous permet de vous accompagner tout au long du processus jusqu’à l’approbation de l’administration.

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Votre dossier Ad'AP comprendra :

• Le constat d’accessibilité établi sur un formulaire-type ;

• Le formulaire cerfa 13824*03 accompagné des plans nécessaires à l’instruction du dossier ;

• Les éventuelles demandes de dérogation, dûment justifiées par rapport à la législation ;

• La notice descriptive des travaux ;

• L'accompagnement administratif.

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Le formulaire cerfa 13824*03 spécifie le planning des travaux, ainsi que leur montant pour chaque période.

Vous serez à même de contrôler votre budget.

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Textes législatifs de références :

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• LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

• Arrêté du 21 mars 2007 relatif à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public

• Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

• Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

• Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public

• Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant

• Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation

• Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public

• Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

• Décision n° 387876 du 6 juillet 2016 du Conseil d'Etat annulant le dernier alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-11-11 du code de la construction (...)

• Arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2014