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GÉRER UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

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GÉRER UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

 
 
DOSSIER D’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad'AP)

Le dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

L'agenda d'accessibilité programmée permet à tout gestionnaire / propriétaire d'établissement recevant du public (commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc.) de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement..

L'agenda d'accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu'à 9 ans), de le financer et de respecter les règles d'accessibilité.

Ce dossier devait être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (et dans des cas particuliers auprès du préfet). Le délai étant dépassé, il est néanmoins encore possible de déposer des dossiers, mais en justifiant la raison du retard.

Pour vous mettre en règle avec la loi du 11 février 2005 dite "Loi Handicap", votre dossier Ad'AP (agenda d’accessibilité programmée), complet, avec nous, c’est possible !

 

Connaître les non-conformités de votre ERP c’est bien, mais trouver les bonnes solutions, les chiffrer et programmer les travaux, c’est l’obligation de l’Ad'AP.

 

Là où beaucoup de nos concurrents s’arrêtent au simple constat, allant parfois jusqu'à vous proposer cette prestation par téléphone suite à un démarchage commercial agressif, notre formation d’architecte nous permet de vous accompagner tout au long du processus jusqu’à l’approbation de l’administration.

Votre dossier Ad'AP comprendra :

  • Le constat d’accessibilité établi sur un formulaire-type ;

  • Le formulaire cerfa 13824*03 accompagné des plans nécessaires à l’instruction du dossier ;

  • Les éventuelles demandes de dérogation, dûment justifiées par rapport à la législation ;

  • La notice descriptive des travaux ;

  • L'accompagnement administratif.

Le formulaire cerfa 13824*03 spécifie le planning des travaux, ainsi que leur montant pour chaque période.

Vous serez à même de contrôler votre budget.

Textes législatifs de références :

 
ATTESTATION D'ACCESSIBILITÉ

L'Attestation d'accessibilité

À l'exception des particuliers construisant pour leur propre usage, tous les bâtiments soumis à permis de construire sont concernés par des règles d'accessibilité aux handicapés.

 

​La délivrance du certificat de conformité est liée à la fourniture d'une attestation de conformité à ces règles.

 

​Seul un architecte n'ayant pas participé à la conception du bâtiment ou un bureau de contrôle est habilité à établir cette attestation.

Tous les membres d'ADIA-experts peuvent donc réaliser ce document.

Seules des personnes pouvant justifier leur domaine de compétence par une formation professionnelle peuvent établir ces diagnostics.

La mission du professionnel a pour objet d'établir un diagnostic des conditions d'accessibilité du site.

La mission aborde, pour chaque famille de handicap, les espaces et les équipements nécessaires aux gestes de la vie quotidienne des personnes qui en sont atteintes.

  • Handicaps moteurs,

  • Handicaps visuels,

  • Handicaps auditifs,

  • Handicaps autres (neurologiques, cognitifs, etc.)

 

Le diagnostiqueur est soumis aussi bien à une obligation de moyen, qu'à une obligation de résultat, de conseil et de formation.

Pour ce faire, le diagnostiqueur a reçu obligatoirement une formation et peut donc assurer son devoir de conseil. Il fait en sorte que ses connaissances et ses compétences lui permettent de conseiller et d'informer valablement.

Textes législatifs de références :

  • Arrêté du 22 mars 2007 relatif à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

  • Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 , relatif à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées 

QUE DIT LA LÉGISLATION

RENSEIGNEZ VOUS SUR LES TEXTES LÉGISLATIFS
 

Vous gérez un ERP ? Voici ce qu'il faut savoir :

  • Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

  • Arrêté du 8 décembre 2014 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant

  • Arrêté du 22 mars 2007 relatif à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

  • Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 , relatif à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées 

DEMANDEZ VOTRE DEVIS

RAPPEL DES PRESTATIONS PROPOSÉES

- Diagnostic et attestations d'accessibilité

- Un dossier AD'AP

Vous pouvez aussi nous contacter au 02 47 42 19 92

ou par email à info@adia-experts.org.

 
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